1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés par SYMAD CUSTOMS via son site internet www.symadcustoms.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Services proposés
SYMAD CUSTOMS met à disposition différents services décrits sur son site internet. Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires avant toute commande.
3. Commande
Toute commande effectuée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive par le client.
Le client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il renseigne lors de la commande (nom, adresse, coordonnées, etc.). SYMAD CUSTOMS ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie imputable au client.
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
4. Paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.
6. Annulation, remboursement et avoir
Aucun remboursement ne sera effectué après la validation et le paiement de la commande.
Toutefois, si la prestation n’a pas encore débuté, le client peut demander l’émission d’un avoir, valable sur les autres services proposés par SYMAD CUSTOMS.
Une fois la prestation entamée, aucune modification, annulation ou remboursement ne sera possible.
7. Responsabilité
SYMAD CUSTOMS met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou d’erreur commise par le client lors de la saisie de ses informations personnelles.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour assurer la bonne gestion des prestations et le suivi de la relation client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.symadcustoms.com (textes, visuels, logos, etc.) sont la propriété exclusive de SYMAD CUSTOMS et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SYMAD CUSTOMS.